Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée.
Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l'insolvabilité. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires...
La conclusion d'accords amiables est favorisée.
