Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Différence de statut social

Un entrepreneur travaillant en son nom personnel a le statut de travailleur indépendant et est donc assujetti au régime social des travailleurs indépendants.

Les représentants des sociétés (gérants ou administrateurs) sont également des travailleurs indépendants. Toutefois, un associé peut être inscrit comme salarié de la société s'il a signé un contrat de travail et se trouve dans un rapport de subordination.

 

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .