Notaire Serge BABUSIAUX
Etude notariale à BINCHE
Les statuts peuvent autoriser tout actionnaire à voter par correspondance. Ils peuvent tout aussi bien l'interdire, ou l'autoriser pour certains types d'assemblées et l'interdire pour d'autres : la liberté des statuts est totale.
Pour qu'un vote par correspondance soit valable, il faut réunir plusieurs conditions:
- Il faut un écrit: un vote verbal (une simple affirmation ou une communication téléphonique) ne suffisent pas!. Le vote devra s'exercer sur un formulaire écrit.
- Il faut pouvoir identifier l'actionnaire: le formulaire reprendra l'identité et la signature de l'actionnaire (ou de ses représentants).
- Le formulaire doit reprendre certaines mentions: toutes les mentions imposées par les statuts, l'ordre du jour, et le sens du vote (positif, négatif, ou abstention).
Pour plus de sécurité, la signature apposée sur le document devrait être certifiée.
Le vote par correspondance doit être envoyé avant la date de l'assemblée générale. Il sera dépouillé en même temps que les autres votes, et restera annexé au procès-verbal.
