Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

La possibilité d'annulation de certains actes

Toute une série d’actes, il faut le préciser, sont annulables. Par exemple, un époux ne peut se porter caution pour un ami sans l'accord de son conjoint. Pour être valable, l’action en annulation doit être introduite dans l’année du jour où l’époux a eu connaissance de l’acte en question.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .