Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Les documents à fournir

L'administration communale demandera aux futurs époux de leur fournir certains documents:

- un extrait d'acte de naissance de chacun d'entre eux. Cet extrait sera délivré par l'administration de l'état-civil de la commune où chacun est né. Les futurs époux nés à l'étranger devront se procurer cette pièce au lieu de leur naissance. S'ils sont de nationalité belge, ils pourront généralement se procurer ce document par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères. S'il n'est pas possible de se procurer un acte de naissance, les futurs époux pourront produire un acte de notoriété qui sera établi par le juge de paix de leur domicile, et qui devra être homologué par le Tribunal.

- un certificat de résidence

- le cas échéant, la preuve de ce que les époux ne sont plus engagés dans les liens d'un autre mariage qui n'a pas encore été dissous: cette preuve sera, soit l'acte de décès du précédent conjoint, soit un extrait de l'acte de transcription de divorce.

- s'il y a eu un contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l'a reçu.

 
 

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