Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Le contrat de mariage

Le mariage aura des effets sur les biens des époux. Tous ces effets seront appelés "régime matrimonial" de leurs biens. La loi propose une solution à tous les époux qui n'ont pas établi de contrat spécifique: ce sera le "régime légal". Ceux qui souhaitent adapter cette solution ou en adopter une autre devront établir un contrat de mariage.

 
 

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