Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Devoir de secours

Chaque époux doit fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement. Cela vise principalement les obligations alimentaires réciproques qu'ils se doivent : la nourriture, l'habillement, le logement, les soins pharmaceutiques et médicaux, les autres charges du ménage...

Si un époux ne respecte pas son devoir de secours, son conjoint pourra saisir le tribunal de la famille. Ce dernier pourra prendre toutes les mesures urgentes et provisoires. Il pourra notamment ordonner le paiement d'une pension alimentaire ou une délégation du salaire de l'époux défaillant au profit de son conjoint.

 
 

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