Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Devoir de fidélité

La fidélité conjugale est un des éléments essentiels du mariage. Elle ne vise que les relations sexuelles : les époux mariés doivent se réserver à leur conjoint. Attention, depuis 2007, le conjoint ne peut plus demander le "divorce pour faute" sur base d’un adultère. En effet, le divorce « pour faute » a été supprimé, ce qui n’empêche pas le tribunal, en fonction des circonstances, de considérer l’adultère comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable

 
 

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