Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

La participation à certaines dettes

Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent ensemble, l'autre sera également tenu au paiement cette dette. Il faut cependant préciser que cela ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent ensemble, à l’exception de celles qui sont excessives par rapport aux ressources financières dont ils disposent ensemble.

Il en est de même pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de circulation du véhicule commun.

 
 

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