Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Conséquences de l'union libre

Même en l'absence de toute réglementation, la vie en commun en dehors du mariage, que ce soit dans le cadre d'une union libre ou d'une cohabitation légale, entraînera certaines conséquences pour les partenaires: tout d'abord au niveau des personnes, pour le couple ou les enfants qui en sont issus; ensuite, au niveau des biens, parce qu'il pourra exister des problèmes de partage, de règlement de dettes, ou de preuve de propriété. De même, de grosses difficultés pourront exister en cas de décès d'un des partenaires.

 
 

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