Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

1. Formalités

La cohabitation de fait ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Quant à la cohabitation légale, elle se fait par une déclaration à la commune. C’est le mariage qui requiert le plus de formalisme : un passage devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil est requis. De plus, la démarche essentielle avant le mariage est d’aller consulter un notaire pour obtenir tous les renseignements pour la rédaction d’un éventuel contrat de mariage (rappelons qu’en l’absence de contrat, vous serez mariés sous le régime légal de communauté). Enfin, la cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une soeur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc.

 
 

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