15/1/2011 |
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Lettre d'info notaire.be n°9 |
Déductibilité fiscale des dons à partir de 40? et plus 30?13 Janvier 2011 - Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités... Un testament authentique peut être dactylographié10 Janvier 2011 - Un notaire peut dorénavant recevoir un testament authentique sans devoir l'écrire à la main. Cette faculté entre en vigueur ce 10 janvier 2011. Cela... Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 201101 Janvier 2011 - Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les... PEB en Région wallonne - certificat obligatoire01 Janvier 2011 - Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf les ventes... Indice des prix à la consommation et indice santé - Décembre 201031 Décembre 2010 - L'indice des prix à la consommation s'établit à 115.00 points en décembre 2010. L'indice santé est de 113.84 en décembre 2010.... Prix courant - Décembre 201020 Décembre 2010 - Voici le prix courant du mois de décembre 2010. Retrouvez le prix courant des mois précédents ici....
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