Depuis 1998, la loi impose au notaire d’informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) lorsqu’il a des soupçons qu’une opération dans laquelle il doit intervenir pourrait servir au blanchiment d’argent ou, depuis 2004, au financement du terrorisme. En outre, la loi interdit au notaire d’informer le client de cette transmission d'information à la CTIF.

D’autres obligations s’imposent également au notaire. Celles-ci ont d'ailleurs été récemment modifiées.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, en cas de vente d’un immeuble, le paiement du prix de vente ne peut avoir lieu qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Il en va de même si une partie du prix doit encore être payé après la signature de l’acte (comme dans les cas de bâtiments à construire, de rente viagère, …).

Pour ce qui concerne les autres prestations effectuées par le notaire, notons qu’un montant maximum de 3.000€ peut être payé en espèces, que les prestations soient effectuées en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées.

Le notaire doit renseigner l’origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans le compromis de vente et dans l’acte authentique. De la même manière, l’origine des fonds (numéro de compte) doit être renseignée dans tout compromis rédigé directement entre des particuliers ou par un agent immobilier.

Plus d'infos

La loi a changé ce 1er janvier 2014. Les droits d’enregistrement pour les biens immobiliers situé en Wallonie dont le revenu cadastral est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés. Il faudra payer 6% sur la première tranche de 160.000 euros (contre 200.000 auparavant). Un taux de 12,5% s'appliquera au-delà. Dans les autres zones, la tranche taxée à 6% est réduite à 150.000 euros (contre 191.000 auparavant), avant de passer à 12,5%.