Depuis le 29 mai 2014, vous pouvez faire une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à une succession devant le notaire de votre choix. Le passage par le greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt n’est plus nécessaire.

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d’actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. L'héritier doit alors prendre une décision, en principe définitive, soit :

• accepter la succession purement et simplement ;


• accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;


• renoncer à la succession.

Nouveauté

Pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer, l’héritier doit obligatoirement faire une déclaration spéciale :

• soit au greffe du Tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est-à-dire en principe le lieu où le défunt était domicilié),


• soit – et il s’agit là d’une nouveauté légale – devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire. 

Grâce au travail du notaire, le citoyen bénéficie ainsi d’une nouvelle simplification administrative. En effet, il ne doit plus se déplacer jusqu’au greffe du tribunal de première instance (comme indiqué ci-dessus)à . Il lui suffira désormais de s’adresser au notaire de son choix ! Si l’héritier réside à Namur et que la succession est ouverte à Liège, il ne doit plus se rendre à Liège, un notaire près de chez lui suffit. Moins de déplacements, la planète approuvera.

Cette nouvelle possibilité de faire la déclaration devant un notaire de son choix constitue, par ailleurs, une diminution de la charge de travail des greffes.

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