15/10/2014

Lettre d'info notaire.be n°54

Je planifie ma succession - Soirée d?information gratuite avec les notaires

Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les familles devaient s’adresser à différents tribunaux pour les divers aspects d’un conflit, ce qui coûtait du temps et de l’argent. Le législateur adopte désormais un nouveau système.


Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est compétent pour tous les conflits familiaux et de la jeunesse. Les mesures provisoires telles que l’autorisation de résider séparément sont également prises par le tribunal de la famille. Ce tribunal fait partie du tribunal de première instance et il se compose de différentes chambres : une ou plusieurs chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable. Cette centralisation des compétences constitue une avancée majeure.  

Le compromis de vente n'est pas provisoire

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et la propriété : la vente est-elle definitive? Quels elements sont repris dans un compromis de vente? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans la video de la semaine.   

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FAQ

Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ? plus d'infos dans les FAQ