Taux d'intérêt légal
20 janvier 2011
- Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal en matière civile s'élève à 3,75 %. En 2010, ce taux s'élevait à 3,25 %.
- Pour le premier semestre de 2011, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %.
- En matière fiscale et sociale, le taux reste 7 %.
Source: Fédération Royale du Notariat belge