Surendettement : nouvelle banque de données
1 février 2011
Une nouvelle banque de données informatisée est opérationnelle depuis le 31 janvier. Il s’agit du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes qui centralise désormais tous les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.
Le but de ce «Fichier des avis » est de centraliser de manière informatique des informations qui étaient jusqu’à aujourd’hui éparpillées de manière manuelle dans les différents arrondissements judiciaires. Ce fichier permettra de mieux lutter contre le surendettement en permettant une meilleure visibilité de la santé financière des particuliers.
Les créanciers pourront aussi plus facilement faire valoir leurs droits afin de récupérer leurs créances.
Ce « Fichier des avis » est organisé et géré par la Chambre nationale des huissiers de justice sous le contrôle d'un Comité de gestion et de surveillance institué auprès du SPF Justice.
Bien entendu, seuls certains acteurs - huissiers, notaires, médiateurs de dettes,…- pourront consulter ce fichier de manière sécurisée et confidentielle.
Source: Fédération Royale du Notariat belge