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Communiqué de presse officiel
Successions : les comptes bancaires ne sont plus bloqués après un décès
1 septembre 2009
Possibilité de retirer jusqu'à 5000€
A partir du 31 août 2009, en cas de décès de son partenaire, le conjoint ou le cohabitant légal disposera d’un montant maximum de 5.000 euros ou de la moitié de ce qu’il y a sur les comptes bancaires pour faire face aux dépenses quotidiennes. Les comptes bancaires ne seront donc plus bloqués. Mais les notaires recommandent la prudence : il ne faut pas dépasser le plafond sous peine de sanction.
Source: Fédération Royale du Notariat Belge