Région wallonne : nouvelle définition de « cohabitant légal » pour le tarif des droits de donation et succession
7 janvier 2010
En matière de droits wallons de donation et de succession, le cohabitant légal héritier bénéficie du tarif en ligne directe. Depuis le 23 décembre 2009, plus aucune durée minimum de cohabitation n’est exigée. Mais les cohabitants doivent être domiciliés à la même adresse au moment de la donation ou du décès.
Source: Fédération Royale du Notariat belge