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Communiqué de presse officiel
La nouvelle vente publique est en vigueur
1 janvier 2010
Dès le 1er janvier 2010, la vente publique change !
La nouvelle vente publique prévoit une mise à prix et une prime pour les acquéreurs !
Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique d’immeubles connaît une nouvelle version. Elle s’harmonise grâce à une même façon de procéder dans toute la Belgique. Le bien sera vendu en une seule séance au lieu de deux et avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs. Enfin, la vente publique devient généreuse par l’entremise de l’octroi d’une prime.
Période de transition
Le système de la nouvelle vente publique s’applique pour les ventes publiques dont les conditions de vente sont établies à partir du 1er janvier 2010. Si ces conditions ont été signées le 31 décembre 2009, par exemple, la vente, qui aura lieu dans les semaines suivantes, se fera sous l’ancien système. Pendant une certaine période, donc, deux systèmes seront d’application de manière parallèle.
Source: Fédération Royale du Notariat belge