Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Déductibilité fiscale des dons à partir de 40? et plus 30?

13 janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 € par année civile pour donner droit à la déduction fiscale, contre 30€ auparavant !

Si vous êtes un donateur et que vous souhaitez pouvoir déduire votre don, pensez dorénavant à donner 40€  à l'oeuvre de votre choix.

Si vous êtes un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales, n'oubliez pas de prévenir vos donateurs que le montant total versé durant l'année calendrier 2011 doit atteindre 40€ pour pouvoir être déduite!

Consultez le communiqué du SPF Finances.

Source: Fédération Royale du Notariat belge

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .