Achat d'un immeuble neuf - Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011
1 janvier 2011
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Le terrain n'est donc plus soumis aux droits d'enregistrements à 12,5% ( ou 10% en Flandre). Plus d'infos...
Source: Fédération Royale du Notariat belge