Blanchiment d'argent - paiement en espèces, nouvelles limitations
5 octobre 2012
Le notaire doit respecter des obligations imposées par la loi sur le blanchiment d’argent. Depuis le 16 avril 2012, de nouvelles limitations sont imposées quant aux paiements en espèce.
En cas de vente d’un immeuble, la loi impose que le prix soit acquitté uniquement par chèque ou par virement. On admet toutefois qu’une partie de ce prix soit payé en espèce. Désormais, ce type de paiement est limité à 10% du prix de vente avec un maximum de 5.000€. La situation évoluera encore par la suite. Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, plus aucun paiement en espèces du prix d’un immeuble ne sera autorisé, même infime. L’entièreté du prix devra être acquittée par chèque ou virement.
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge