Règlements d'ordre intérieur
Tant la Chambre nationale des notaires que le Fonds notarial ont établi un règlement d’ordre intérieur qui fixe leur fonctionnement.
Veuillez cliquer sur les liens pour consulter les documents.
- Fonds notarial - Dispositions légales et règlement d'ordre intérieur (PDF / 528,5 kB )
- Chambre nationale des notaires - Règlement d'ordre intérieur (PDF / 1,4 MB )
