Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

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En quoi consiste la cohabitation légale ?

La cohabitation légale se situe entre le mariage, octroyant des droits et obligations aux deux époux et la cohabitation de fait pour laquelle aucune règle de protection particulière n’est établie. Pour plus d’infos.

 

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