La cohabitation légale se situe entre le mariage, octroyant des droits et obligations aux deux époux et la cohabitation de fait pour laquelle aucune règle de protection particulière n’est établie. Pour plus d’infos.
Notaire Serge BABUSIAUX
Etude notariale à BINCHE
La cohabitation légale se situe entre le mariage, octroyant des droits et obligations aux deux époux et la cohabitation de fait pour laquelle aucune règle de protection particulière n’est établie. Pour plus d’infos.