Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

La possibilité d'ordonner un partage distinct pour certains biens

Lorsque des biens meubles ou immeubles sont situés à l’étranger, le tribunal peut estimer utile de procéder à un partage distinct de ceux-ci. Pratiquement, deux partages seront alors effectués parallèlement : l’un relatif aux biens situés en Belgique, et l’autre relatif aux biens situés à l’étranger.

 

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