Applicable aux nouvelles procédures de partage judiciaire depuis le 1er avril 2012, la nouvelle loi a souhaité donner une place privilégiée aux accords qui pourraient être conclu entre parties.
Des accords peuvent donc être actés à tout stade de la procédure devant le notaire-liquidateur ou devant le tribunal. Ceux-ci peuvent porter tant sur le déroulement des opérations et son timing que sur le fond même de leur litige (par exemple la vente).
La loi a voulu responsabiliser les parties et prévoit qu’elles sont définitivement liées par ces accords actés par le tribunal ou par le notaire-liquidateur.