Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

L'expertise

La loi privilégie le partage en nature des biens de la succession. S'il y a plusieurs biens de même valeur et de même nature, les héritiers devront se les répartir entre eux, par exemple, un immeuble à l'un et l'autre immeuble à l'autre. Pour cela, le notaire peut recourir à une expertise. L’expert désigné est chargé de procéder à l’estimation des biens, de déterminer les bases de cette estimation. Enfin, il indiquera s’il est possible de procéder au partage en nature de tous ces biens.


Selon les spécificités du dossier, la mission de l’expert peut être étendue ou modifiée par le notaire, moyennant toutefois l’accord des parties.

 
 

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