Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

L'état liquidatif et le projet de partage

Après l'accomplissement de toutes ces formalités, le notaire pourra procéder à un état liquidatif et un projet de partage.

Ce projet reprend les droits de chaque héritier, la composition de la succession et l'attribution des biens de la succession à chaque héritier.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .