Le partage judiciaire

Dans le cadre d'une succession, il arrive que les héritiers ne peuvent pas s'entendre pour le partage des biens du défunt. De même, des ex-époux peuvent ne pas s'accorder pour partager les biens qu'ils possédaient ensemble. La procédure est la même pour le partage successoral ou post-conjugal. Dès lors, nous reprendrons comme exemple le partage d'une succession.

Personne ne peut être obligé de rester en indivision. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, ils devront recourir à la procédure de partage judiciaire.