Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

Le partage de la succession

Si la succession est recueillie par un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

Au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires de tous les biens de la succession. Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt.

Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Ils peuvent même s'engager à ne pas demander le partage, en signant entre eux une convention d'indivision. De même, ils peuvent ne partager qu'une partie des biens de la succession : le partage peut être partiel.

Partage amiable ou judiciaire ?

Si tous les héritiers sont majeurs, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le souhaitent. Il n'y a aucune procédure particulière pour un partage amiable. Le partage immobilier doit se faire par acte notarié puisqu'il doit être transcrit à la conservation des hypothèques.

Par contre, si les héritiers ne s'entendent pas, l'un d'entre eux peut lancer la procédure du partage judiciaire.

La procédure de partage judiciaire ne s'opère pas par un tribunal, mais bien par un notaire qu'il aura désigné. Le rôle du tribunal sera plutôt de contrôler le travail du notaire. Cette procédure est cependant longue et coûteuse. Pour ces raisons, les héritiers ont tout intérêt à s'entendre et à l'éviter.

Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

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Partage amiable ou judiciaire ?

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