Le bien doit exister lors du décès
Pour pouvoir être légué, il est évident que le bien doit exister au moment du décès. Pas question de léguer un bien qui n'existera que plus tard.
Notaire Serge BABUSIAUX
Etude notariale à BINCHE
Pour pouvoir être légué, il est évident que le bien doit exister au moment du décès. Pas question de léguer un bien qui n'existera que plus tard.