Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Legs particulier

Un legs particulier est celui par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront un ou plusieurs biens déterminés. Par exemple, les dispositions suivantes seront considérées comme des legs à titre particulier :

  • Je laisse ma commode de style Art Déco, se trouvant dans ma chambre, à Monsieur...
  • Je laisse mon appartement d'Ostende à mes voisins, Monsieur et Madame ...
  • Je lègue tous les meubles se trouvant dans ma maison à Monsieur ...
  • Tout l'argent se trouvant sur mes comptes à la banque ..... sera pour ...
  • Mes héritiers devront remettre une somme de ... à l'œuvre...

Le bénéficiaire du legs particulier devra toujours s'adresser aux autres héritiers ou légataires universels pour demander la délivrance de son legs. Ce n'est qu'à partir du jour de cette demande qu'il pourra profiter du bien qui lui aura été légué.

 
 

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