Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Les obligations de l'usufruitier

Si l’usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d’utiliser le bien "en bon père de famille" et de l’entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire.

Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire.

 
 

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