Notaire Serge BABUSIAUX
Etude notariale à BINCHE
Quand faut-il payer des droits de donation ?
Un droit d'enregistrement de donation est dû pour les donations d'immeubles situés en Belgique. De même, toutes les autres donations constatées par acte notarié donneront lieu à la perception d'un droit.
Il est cependant possible de faire un don manuel de biens meubles corporels exempt de tout droit fiscal.
Le droit est calculé suivant le degré de parenté entre le donateur et le donataire, et selon la valeur du bien donné. Les anciens droits, uniques pour l'ensemble du Royaume, ont été régionalisés.
Si une autre donation avait été réalisée moins de trois ans auparavant, il faudra en tenir compte pour calculer le montant des droits que l'administration percevra. Cette disposition ne joue cependant plus pour les donations de biens meubles qui ont fait l'objet de la perception d'un droit d'enregistrement propre.
Il ne faut pas oublier qu'une donation réalisée par acte notariée entraîne d'autres frais : le coût des recherches préalables (pour les immeubles), les frais divers de l'acte, et l'honoraire notarié.
Chaque région connaît des particularités en matière de droits de donation. Nous y reviendrons à plusieurs reprises ci-après.
