Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Droits de succession entre toutes autres personnes

 

Région flamande Région bruxelloise Région wallonne
Tranche d'imposition Tar. Tranche d'imposition Tar. tranche d'imposition Tar.
0 à 35.000 € 25% 0 à 50.000 € 40% 0 à 12.500 € 30%
35.000 à 75.000 € 30% 50.000 à 75.000 € 55% 12.500 à 25.000 € 35%
Au-delà de 75.000 € 55%

75.000 à175.000 €

65% 25.000 à 75.000 € 60%
    Au-delà de 175.000 € 80% au-delà de 75.000 € 80%

Attention, il existe des tarifs réduits notamment pour les ASBL

 
 

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