Les donations dans le contrat de mariage
Les donations de biens futurs, prévues par contrat de mariage, sont également appelées "institutions contractuelles".
Il s'agit d'une convention, insérée dans le contrat de mariage, ou signée après le mariage (dans un acte modificatif du contrat de mariage), par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux.
Avant 1981, année de l'entrée en vigueur de la loi protégeant le conjoint survivant, et lui laissant notamment l'usufruit de tous les biens de la succession, cette convention était utile pour protéger chacun des époux. Ils prévoyaient souvent qu'en cas de décès de l'un d'eux, le survivant recevrait la plus grosse partie des biens de la succession, soit en pleine propriété, soit en usufruit.
Désormais, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur l'ensemble de la succession (sauf disposition contraire). Dès lors, les époux signent de moins en moins souvent ce genre de convention, surtout quand les époux ont des enfants communs.
