Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Comment prouver l'existence d'un don manuel ?

Un écrit n'est pas indispensable, mais, sans écrit, il sera parfois difficile de prouver l'existence du don manuel.

Il peut cependant s'avérer utile pour éviter certaines discussions, notamment, pour

- prouver que le don manuel a bien été exécuté

- déterminer la date de la donation

- connaître la valeur du bien donné

- préciser les conditions de la donation : ces conditions peuvent toutefois faire l'objet d'une convention complémentaire, appelé "pacte adjoint".
 

Mais, la rédaction d'un écrit peut s'avérer dangereuse, notamment du point de vue fiscal !

 
 

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