Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Comment faire enregistrer une donation au taux réduit ?

Il suffit de se rendre au bureau de l'enregistrement compétent, avec une copie de la convention de donation en payant les droits. Certains bureaux demandent un chèque bancaire certifié; d'autres préfèrent un versement préalable sur leur compte bancaire.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .