Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Tarifs à Bruxelles

Les tarifs des donations immobilières sont identiques dans les trois régions :  

Tranche de la donation Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Montant cumulé des tranches précédentes 
0.01-150.000 € 3% -
150.000,01-250.000 € 9% 4.500 €
250.000,01-450.000 € 18% 13.500 €
Au-delà de 450.000 € 27%

49.500 €

 

Tranche de la donation Tarif entre toutes autres personnes Montant cumulé des tranches précédentes
0.01-150.000 € 10% -
150.000,01-250.000 € 20% 15.000 €
250.000,01-450.000 € 30% 35.000 €
Au-delà de 450.000 € 40% 95.000 €
 

Tableau comparatif des tarifs en vigueur avant et après le 1er janvier 2016

Pour comparer les tarifs en vigueur avant et après le 1er janvier 2016 en Région bruxelloise, consultez notre tableau comparatif en cliquant sur le lien ci-dessous. 

 
 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .