Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Quand le bénéfice d'inventaire prend-il fin?

Le bénéfice d'inventaire cesse lorsque l'héritier y renonce, ou lorsqu'il en est déchu.

- Renonciation au bénéfice d'inventaire : l'héritier doit déclarer expressément qu'il renonce à son bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, le patrimoine du défunt et celui de l'héritier seront réunis. Cette renonciation se fait notamment chez le notaire ou peut également être tacite, par exemple lorsque l'héritier paye volontairement toutes les dettes de la succession, même si elles sont supérieures à l'actif recueilli.

- Déchéance du bénéfice d'inventaire : si l'héritier cache volontairement un bien successoral lors de l'établissement de l'inventaire (par exemple un tableau ayant appartenu au défunt) ou s'il vend les biens de la succession sans autorisation, il perd la protection du bénéfice d'inventaire.
 

L'héritier qui aura renoncé au bénéfice d'inventaire ou qui en aura été déchu est considéré comme avoir accepté la succession purement et simplement. Il sera tenu de toutes les dettes du défunt.

 
 

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