Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Forme de cette acceptation

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire.

La déclaration devra ensuite être publiée au Moniteur belge, dans un délai de quinze jours. Cette publication contiendra une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas manifesté de faire valoir leurs droits. Souvent, le nom du notaire qui sera chargé de dresser l'inventaire sera repris dans l'avis publié au Moniteur. C'est donc au notaire que les créanciers s'adresseront.

L'inventaire de la succession devra obligatoirement être dressé par acte notarié. Le notaire reprendra dans l'inventaire tout l'actif de la succession, sur base des renseignements qui lui auront été communiqués par les héritiers, et toutes les dettes qui lui auront été communiquées, soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les créanciers qui se seront manifestés à la suite de la publication au Moniteur Belge.

 
 

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