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Séparation de fait : qui reçoit l'héritage ?
2 avril 2015 - Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint ? Vous n'avez pas fait de contrat de mariage ni de testament ? A qui reviendra votre...
Vous divorcez ? Voici 4 raisons d'en parler au notaire
19 mars 2015 - En cas de divorce, il n’est pas toujours nécessaire de se rendre chez un notaire. Ce n’est obligatoire que si vous devez conclure un...
Séparés du jour au lendemain, que faire ?
23 février 2015 - Une séparation brutale, un départ inopiné ou la fin d’une longue période de crises ou d’interrogations…...
Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle
21 octobre 2014 - Vous êtes mariés et vous souhaitez protéger votre conjoint pour le cas où vous disparaîtriez avant lui ? En ajoutant...
Tribunal de la famille
1 septembre 2014 - Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les...
cp
Communiqué de presse officiel
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Contribution alimentaire pour les enfants : objectivation
4 octobre 2010 - Depuis le 1er août 2010, une loi prévoit une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit...