Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Voies de recours

La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois (délai de droit commun).

 
 

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