Voies de recours
La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.
Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois (délai de droit commun).
Notaire Serge BABUSIAUX
Etude notariale à BINCHE
La possibilité de relever appel de la décision prononçant le divorce est maintenue.
Le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois (délai de droit commun).