Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Possibilité de modification

La pension alimentaire est susceptible d’être augmentée, réduite ou supprimée par le tribunal si son montant n’est plus adapté à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties

La loi prévoit toutefois une exception : si les époux ne souhaitent pas que la pension après divorce puisse être revue, ils doivent l’indiquer expressément dans les conventions (à défaut de mention contraire, la pension pourra être revue par le juge). Attention aux conséquences d’une telle clause dans vos conventions : même si la situation financière de l’époux qui doit payer la pension alimentaire change (perte d’emploi, maladie, etc.), il devra dans ce cas continuer à payer la pension alimentaire.  Cette décision est donc irréversible.

Si le débiteur de la pension ne paie pas les montants dus, le créancier pourra s'adresser au Service des créances alimentaires (SECAL), pour autant qu'il remplisse toutes les conditions.

 
 

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