Le contrôle de l'installation électrique

Le vendeur doit communiquer un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique. Ce document vise toutes les habitations : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique. Plus d'infos.