Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

La convention de bail

Si le bien est loué, il convient de prendre connaissance de la convention de bail et autres documents locatifs (état des lieux, existence ou non d’une garantie locative, etc). Ces documents permettront, d’une part, de vérifier l’absence d’un droit de préférence éventuel du locataire (celui-ci pourrait acquérir le bien par priorité au même prix), et d’autre part, de vous renseigner notamment quant aux modalités de préavis à lui donner.

 
 

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