Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Les intérêts

Bien entendu, dans l’hypothèse où le prix n’est pas payé au terme convenu, le vendeur pourra réclamer des intérêts sur le prix, soit que la convention ait prévu expressément le terme au delà duquel des intérêts seraient dus et leur taux, soit que la convention ne précise rien à ce propos, auquel cas l’intérêt que le vendeur pourra réclamer à l’acheteur, après l’avoir mis en demeure, sera le taux légal. Le taux d'intérêt légal depuis le 1er janvier 2012 s'élève à 4,25%

 
 

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