Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

En matière de vente publique

Si l'acquisition a lieu en vente publique, les règles sont évidemment différentes. Le prix est très rarement payé le jour de la vente, et les conditions générales (le cahier des charges) de ce type de vente prévoient des règles particulières de paiement de prix, et des sanctions propres à ce type de vente.

 
 

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