Des informations supplémentaires doivent être transmises à l’acquéreur d’un appartement faisant partie d’une copropriété :

Avant la signature du compromis de vente :
- Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
- Le montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur ;
- La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant le transfert de propriété ;
- Le relevé des éventuelles procédures judiciaires ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années ;
- Le dernier bilan approuvé par l’assemblée générale.

Au plus tard lors de la signature de l’acte authentique :
- Le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature ;
- L’état des appels de fonds et le coût des travaux urgents décidés par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature ;
- Un état des frais liés à l’acquisition des parties communes décidés par l’assemblée générale avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature ;
- Un état des dettes de la copropriété à la suite de litiges nés avant la signature de l’acte authentique mais dont le paiement sera réclamé postérieurement à cette signature.